Calcul rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre?

Une rupture conventionnelle est une démarche dans le monde de l’entreprise qui peut être lancé de la part d’un employé qui souhaite arrêter de travailler pour la société qui l’embauche, ou par cette dernière qui souhaite mettre fin au contrat.

La rupture conventionnelle est possible dans le cas d’un CDI, et pour que tout se passe au mieux dans les meilleures conditions, les deux partis doivent négocier sur un montant d’indemnité.

Le calcul de rupture conventionnelle se fait en suivant certains critères et peut être arrangés par une phase de négociations entre l’employé et l’employeur.

Déterminer le montant minimum légal à avoir

Pour faire le calcul rupture conventionnelle, on doit prendre en compte un montant minimum légal, et pour le déterminer on suit certains critères

  • Indemnité de licenciement : Le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle doit être supérieur à l’indemnité de licenciement.
  • L’ancienneté : dans le cas où l’employé à travailler dans l’entreprise pendant une période inférieure à une année son indemnité est déterminé en proportion du nombre de mois dans lesquelles il a exercé
  • Les congés payés : l’indemnité des congés payés s’additionne au montant de la rupture conventionnelle, dans le cas où l’employé possède encore des jours de congés payés.
  • Hubert Flichy Rupture Du Contrat De Travail : Licenciement, Rupture Conventionnelle... Procédure, Contentieux (1cédérom)
    Binding : Taschenbuch, Label : Dalloz-Sirey, Publisher : Dalloz-Sirey, medium : Taschenbuch, publicationDate : 2008-10-15, authors : Hubert Flichy, Laurent Gamet, ISBN : 2247079148
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  • Collectif Ruptures Conventionnelles Démission Et Prise D'Acte 2019: Négociation. Procédure. Mise En Oeuvre. Effets. Contentieux. (Social)
    Brand : FIDUCIAIRE, Binding : Taschenbuch, Label : FIDUCIAIRE, Publisher : FIDUCIAIRE, medium : Taschenbuch, numberOfPages : 202, publicationDate : 2018-11-01, authors : Collectif, publishers : Karine Aflalo, ISBN : 2757906453
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  • Axess Industries feuillard polyester larg. 16 mm epaisseur 0,59 mm
    Feuillard de cerclage avec charge de rupture élevée, jusqu'à 479 kg, garantissant une tension constante des charges cerclées sous compression. Feuillard fabriqué selon des procédures de qualité conforme aux normes ISO 9001, ISO 14001, EN 13891 et EN 13394. Diamètre intérieur du rouleau : 406 mm /...
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